Les présentes Conditions Générales de Vente codifient les usages professionnels des
fournisseurs de pompes, de pompes à vide, de compresseurs, de robinetterie, d’équipements
auxiliaires et prestations de services. A ce titre, elles constituent la référence professionnelle et
sont déposées au Bureau des usages du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment à l’article L441-1 relatif à la communication des conditions
générales de vente.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Fournisseur et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des relations
contractuelles entre le Fournisseur et le Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par
les deux parties.
Toute clause ou condition d’achat du Client contraire aux présentes CGV est inopposable au
Fournisseur, sauf acceptation écrite et préalable de ce dernier.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent
à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le
cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication
d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

Le Client a l’obligation de coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes les
informations et renseignements complets, précis et fiables concernant :
– ses besoins clairement exprimés,
– les conditions d’exploitation et d’environnement de l’équipement,
– la composition et les particularités des produits qu’il devra traiter avec l’équipement.
La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le
Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou
d’une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations s’entendent également pour
les éventuelles phases d’étude, de réalisation et de mise au point de l’équipement.
Ces obligations s’appliquent également au mandataire ou représentant du Client.
Le Fournisseur écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité,
du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses
connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu’il peut
connaître liés à l’usage de l’équipement.

Font partie intégrante du contrat les présentes conditions générales, ainsi que les conditions
particulières acceptées par les deux parties.
Les spécifications techniques du fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord
spécifique contraire.
Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents commerciaux, catalogues,
publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les
renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs
sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter
toute modification.

Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est limitée à quarante-cinq (45) jours calendaires
à compter de sa date d’émission.
Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d’assurance, emballage, « départ
usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Pour les produits catalogués, la modification de tarif sera communiquée au Client dans un délai
de 2 mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute
livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de
commande.
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat. En cas de
règlement dans une devise autre que l’euro (EUR), l’ensemble des frais bancaires, frais de
change et commissions liés au paiement est exclusivement à la charge du Client. Le montant
crédité devra correspondre au montant de la facture émise en euros.

Les prix indiqués dans l’offre du Fournisseur sont établis en fonction des conditions
économiques existant à la date de leur établissement.
En cas de variation significative du coût des matières premières, des métaux, des alliages
spéciaux, des polymères techniques, des composants électroniques, des moteurs électriques,
des garnitures mécaniques, des coûts de transport, des coûts énergétiques, des droits de
douane ou des taux de change, le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix.
Cette révision pourra intervenir lorsque l’augmentation des coûts supportés par le Fournisseur
affecte l’équilibre économique du contrat.
Le Fournisseur informera le Client de cette évolution et lui communiquera les éléments justifiant
la révision du prix.
En cas de désaccord persistant entre les parties sur les nouvelles conditions économiques,
chacune d’elles pourra mettre fin au contrat sans indemnité pour les prestations restant à
exécuter.
Lorsque le coût global des matières, composants ou prestations nécessaires à l’exécution du
contrat augmente de plus de 5 % par rapport aux conditions économiques ayant servi à
l’établissement de l’offre, le Fournisseur pourra procéder à une révision du prix.
Si, pour répondre aux demandes du client, l’établissement de l’offre nécessite la réalisation
d’études préalables spécifiques, mais que cette offre n’est pas suivie de commande, ces études
feront l’objet d’un prix spécifique.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le
Fournisseur par tout moyen écrit.
Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande.

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par
le Fournisseur dans son offre ou catalogue.
Le Fournisseur se réserve le droit :
– de remplacer les produits faisant l’objet du contrat par des produits de spécification équivalente
à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le
Client.
– et de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou
prestations objets du contrat.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse
du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais
supplémentaires qui en découlent.

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse
du Fournisseur et formalisée par un accord écrit.
Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui
en découlent.
Dans tous les cas, le fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc
l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client
demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur pourra demander
l’exécution du contrat ou réclamer les sommes déjà engagées ainsi que le préjudice subi du fait
de l’annulation.

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit du Client,
ne peut être effectuée que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui en
donnera les conditions. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à une reprise pour tel produit,
ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques.
Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celui-ci devra notamment répondre aux
conditions cumulatives suivantes :
– la reprise n’est admise que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur
lors de la demande de reprise ;
– le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le
Fournisseur ;
– le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine
;
– la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ;
– la reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés,
après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement
administratif de la reprise.
Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux
spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée.

Pour des raisons commerciales, il est possible que les parties décident de conclure une vente
« à l’essai » uniquement pour un produit standard, sur la base de spécifications et d’une durée
d’essai convenues.
La vente sera définitive dès lors que, dans la durée de l’essai, le Client n’a pas adressé au
Fournisseur, par écrit, une justification de non-conformité aux spécifications, qui devra être
validée par le Fournisseur.
En cas de non-conformité, le Client devra renvoyer le produit à ses frais, risques et périls dans
un délai de 8 jours. Le Client supportera la charge de l’expertise et de remise en état éventuelle
du produit.
Pendant toute la durée de l’essai, le Client assumera les risques liés à la détention et à
l’utilisation du produit et souscrira les assurances correspondantes.

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes
techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales
prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en
vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique
et, si nécessaire, de s’assurer auprès du
Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont
effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation
de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un
emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion
du contrat. Les frais d’emballage spécifique seront à la charge du Client. Le Client s’engage à
éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

Le Fournisseur garantit que les équipements qu’il fournit sont conformes aux réglementations
et normes expressément mentionnées dans l’offre ou la documentation technique remise au
Client.
Le Client demeure seul responsable :
– du choix définitif du matériel,
– de son intégration dans son procédé industriel,
– du respect des réglementations applicables sur son site,
– de la conformité globale de son installation,
– des dispositifs de sécurité nécessaires à la protection des personnes, des biens et de
l’environnement.
Le Client est également responsable de l’analyse des risques liés à son procédé et à l’utilisation
des fluides mis en œuvre, notamment lorsqu’ils présentent un caractère corrosif, toxique,
inflammable, explosif ou dangereux pour la santé ou l’environnement.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation du
matériel dans des conditions différentes de celles prévues au contrat ou incompatibles avec les
caractéristiques techniques communiquées.
Lorsque les équipements sont destinés à être utilisés en atmosphère explosible (ATEX), il
appartient au Client de communiquer au Fournisseur l’ensemble des informations nécessaires
relatives au classement des zones, aux caractéristiques des produits manipulés et aux
contraintes d’exploitation.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations
incomplètes ou inexactes transmises par le Client concernant l’environnement ATEX.
Le Client demeure responsable du respect des réglementations applicables en matière de
protection de l’environnement, de traitement des effluents, d’émissions atmosphériques, de
gestion des déchets et de sécurité des installations dans lesquelles les équipements sont
exploités.

Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur, préalablement à la conclusion du contrat et
pendant toute son exécution, l’ensemble des données techniques nécessaires au
dimensionnement, à la sélection et à la fourniture des équipements.
Ces données comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
– la nature des fluides et leur composition chimique,
– la concentration des produits,
– la viscosité,
– la densité,
– la température minimale et maximale,
– la pression d’aspiration et de refoulement,
– la présence éventuelle de particules solides ou de gaz,
– les conditions de nettoyage, notamment les procédures CIP ou SIP,
– les cycles de fonctionnement et conditions d’exploitation.
– pH du fluide,
– concentration en chlorures,
– pression de vapeur,
– caractère abrasif ou cristallisant.
Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations
inexactes, incomplètes ou modifiées postérieurement à la commande.
Toute modification des données procédé pourra entraîner une révision du dimensionnement, du
prix, des délais et des performances contractuelles.

Le choix définitif des matériaux et la compatibilité chimique avec les fluides utilisés demeurent
de la responsabilité du Client, sur la base des caractéristiques qu’il a communiquées. Le
Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations
inexactes, incomplètes ou de modifications des conditions d’exploitation.

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents
transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du
Fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat
spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de
ses travaux de recherche et de développement.
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont
communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de
l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur
toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support
(rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations,
projets, savoir-faire, prototypes réalisés à la demande du Client, produits, etc.) échangés dans
le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont
généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du
fait du Client.
En conséquence, les parties s’engagent à :
– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais
divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou
partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable
de l’autre partie ;
– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité
autres que l’exécution du contrat ;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de
cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son
échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et
sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

Chacune des parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution du
contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc)
n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles
garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou
légale.
Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en
responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en
concurrence déloyale.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des
données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit
RGPD ainsi que la législation française applicable.
Les données personnelles échangées dans le cadre des relations commerciales sont
exclusivement utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi commercial, le
service après-vente et l’exécution des obligations contractuelles.
Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures appropriées afin d’assurer la confidentialité,
la sécurité et la protection des données traitées.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations
contractuelles et légales applicables.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
– date du dernier accusé de réception de la commande.
– date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails
d’exécution dus par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat, ou éventuellement de
l’acompte.
– date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature
(délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de
réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis
en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du
Fournisseur, et en particulier en cas de manquement du client à remplir ses obligations
contractuelles.

Sauf s’il en est stipulé différemment dans l’offre, la livraison est réputée effectuée départ usines
ou entrepôts du Fournisseur, « Ex-Works », conformément à la dernière édition des
INCOTERMS de la Chambre de
Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison ainsi définie, sans
préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou
faire usage de son droit de rétention.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes
les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès,
prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques.

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous
sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée.
En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :
– en fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le
Fournisseur par écrit,
– fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation
applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat
et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables,
dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses
frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du
Fournisseur.
Dans le cas de fabrication de produits sur cahier des charges, le contrat pourra prévoir les
conditions de réception.
Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve.
Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves les parties devront convenir d’un délai
pour la levée de celles-ci.
Le Fournisseur notifiera au client la date de ces réceptions qui, sauf accord contraire, ne pourra
intervenir au-delà d’un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la
notification.
Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera
communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu le jour fixé, sans réserve.
La réception sera également réputée acquise sans réserve, si le client utilise le produit (même
de façon réduite) ou s’il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n’empêchant
pas l’utilisation du produit dans des conditions normales indépendamment du niveau de
performances constatées.

Lorsque le contrat le prévoit expressément, des essais de réception pourront être réalisés avant
expédition dans les locaux du Fournisseur ou sur tout autre site désigné par celui-ci.
Ces essais, communément désignés « Factory Acceptance Test » (FAT), ont pour objet de
vérifier la conformité des équipements aux spécifications contractuelles.
Le Fournisseur notifiera au Client la date des essais dans un délai raisonnable. Le Client pourra
y assister lui-même ou se faire représenter.
L’absence du Client à la date fixée ne pourra faire obstacle à la réalisation des essais. Les
résultats établis par le Fournisseur seront alors réputés acceptés par le Client.
A l’issue des essais satisfaisants ou en cas d’absence du Client, la réception en usine sera
réputée acquise et autorisera l’expédition des équipements.
Lorsque le contrat prévoit une mise en service sur le site du Client, celle-ci pourra donner lieu à
une réception sur site dite « Site Acceptance Test » (SAT).
Cette réception est limitée à la vérification du bon fonctionnement des équipements dans les
conditions contractuellement définies.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un échec du SAT résultant :
– d’une installation réalisée par un tiers,
– d’une alimentation électrique non conforme,
– d’erreurs de montage,
– de conditions d’exploitation différentes de celles prévues au contrat,
– de données procédé erronées ou modifiées,
– d’un défaut des équipements périphériques ne faisant pas partie de la fourniture.
Les essais réalisés par le Fournisseur sont effectués selon ses procédures internes ou
conformément aux modalités prévues au contrat, dans des conditions représentatives
d’exploitation.
Ils ont exclusivement pour objet de vérifier la conformité des équipements aux caractéristiques
techniques contractuellement définies.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie de performance du procédé industriel du Client
dans son ensemble, ni une garantie de résultat sur les performances globales de l’installation
dans laquelle les équipements sont intégrés, celles-ci dépendant notamment des conditions
d’exploitation, des équipements périphériques, du procédé utilisé et des données techniques
communiquées par le Client.
Les parties conviendront d’un délai raisonnable pour la levée des réserves éventuelles.
La levée des réserves ne pourra donner lieu à aucune pénalité autre que celles expressément
prévues au contrat.
Lorsque le Client est convoqué aux essais FAT et ne s’y présente pas, les essais sont réalisés
par le Fournisseur selon ses procédures internes ou selon le protocole contractuellement défini.
Le procès-verbal d’essais, accompagné des relevés de mesures, photographies,
enregistrements ou rapports techniques établis par le Fournisseur, fera foi entre les parties
jusqu’à preuve contraire.
L’absence du Client aux essais vaut acceptation des résultats et autorise la poursuite de
l’exécution du contrat ainsi que l’expédition des équipements.

En cas de survenance d’un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat
ou dont les conséquences économiques n’étaient pas raisonnablement prévisibles, les parties
conviennent de se rapprocher afin de rechercher de bonne foi une adaptation du contrat
permettant de préserver son équilibre économique.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou
de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou
cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure apprécié au sens le plus
large compatible avec la législation applicable que la jurisprudence française tels que :
survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc ;
conflit, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client,
ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services
publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure
dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les
conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

Sauf convention particulière, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date
d’émission.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, le délai convenu
entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la
date d’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois à compter de cette même date,
sauf dispositions légales particulières.
Les acomptes sont payables comptant et ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
Les paiements ne peuvent être différés ou compensés unilatéralement par le Client, même en
cas de litige, sauf accord écrit préalable du Fournisseur ou décision de justice définitive.

Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure
préalable :
1/ L’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de refinancement de
la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de dix points de pourcentage.
2/ Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €),
conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, le Fournisseur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le retard de paiement pourra également entraîner, à la discrétion du Fournisseur :
1/ l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues,
2/ la suspension des commandes en cours, la suspension des livrasions
3/ le refus de toute nouvelle commande,
4/ l’application de la clause de réserve de propriété.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne en outre, si bon semble au Fournisseur, la
déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement
exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions
ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à
l’article 9.5.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l’article 2286 du Code
civil, d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un
retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère
sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n’aura lieu
qu’en contrepartie de leur paiement immédiat.
Dans ce cas, de même qu’en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport
en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son
matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation
dans les sept jours ouvrables de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en
demeure :
– de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes
encore dues à quelque titre que ce soit ;
– de suspendre toute expédition ;
– de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre
part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus ;
– de refuser toute nouvelle commande.

Le Client s’interdit toute compensation unilatérale entre les sommes qu’il prétend lui être dues
et celles dues au Fournisseur, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Toute déduction ou compensation effectuée sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur sera
considérée comme un défaut de paiement et donnera lieu à l’application des dispositions
prévues au présent article relatives aux retards de paiement.
Les parties reconnaissent que toute pratique ayant pour objet ou pour effet d’imposer un
déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations est susceptible d’être sanctionnée
conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce.

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement
effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Dès la livraison, le
Client assume les risques et s’engage à assurer les biens jusqu’au paiement intégral.

Tout matériel retourné au Fournisseur pour expertise, réparation, échange standard ou
intervention de garantie devra avoir été préalablement vidé, nettoyé et décontaminé par le
Client.
Le Client s’engage à informer le Fournisseur de la nature exacte des fluides ayant été en contact
avec le matériel et à signaler tout risque chimique, toxique, corrosif, inflammable, explosif,
biologique ou radiologique susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les
installations.
Le matériel retourné devra être accompagné d’une attestation écrite de décontamination établie
par le Client précisant :
– la désignation du matériel,
– les produits ou fluides pompés,
– les opérations de nettoyage ou de décontamination réalisées,
– l’absence de risque résiduel pour les personnes et l’environnement.
En l’absence de cette attestation, le Fournisseur se réserve le droit :
– de refuser la réception du matériel,
– de retourner le matériel aux frais et risques du Client,
– de faire procéder à toute opération de sécurisation, nettoyage ou décontamination nécessaire,
dont le coût sera intégralement facturé au Client.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d’une déclaration inexacte ou
incomplète relative aux substances ayant été en contact avec le matériel.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute intervention ou expertise tant que les
conditions de sécurité nécessaires à la manipulation du matériel ne sont pas réunies.

La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas
suivants :
– pièces d’usure ;
– installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques
définies lors de la demande de chiffrage ;
– non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
– défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
– modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le produit non autorisé par le Fournisseur
ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.
– les dommages résultant d’une incompatibilité chimique entre le matériau du produit et le fluide
pompé,
– les phénomènes de corrosion, d’érosion, d’abrasion ou de cristallisation liés au procédé du
Client,
– les dommages résultant d’un fonctionnement à sec, d’une cavitation ou d’un fonctionnement
en dehors des plages de fonctionnement prévues,

– les dommages dus à une variation anormale de pression, de température ou de viscosité du
fluide,
– les dommages résultant de la présence de particules solides ou de corps étrangers non
signalés lors de la commande,
– les détériorations provoquées par un mauvais alignement, des vibrations externes ou des
contraintes mécaniques provenant des installations du Client,
– les défauts résultant d’une alimentation électrique non conforme ou de perturbations
électriques sur le site du Client,
– toute utilisation du matériel dans des conditions différentes de celles communiquées au
Fournisseur lors du dimensionnement ou de la sélection de l’équipement.
Le Fournisseur ne garantit pas la tenue du matériel à un fluide ou à un procédé dont la
composition exacte, les concentrations, les conditions de nettoyage ou les paramètres
d’exploitation n’auraient pas été communiqués de manière exhaustive lors de la commande.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un dimensionnement,
d’une sélection de matériel ou d’une préconisation technique effectués sur la base de données
procédé inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client.
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de nonpaiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

Sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 12 mois à compter de la mise à
disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. La garantie s’entend de la garantie
mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le
Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute au produit et
préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts.
La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement
des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers.
Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de déposerepose tels que frais de manutention.
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications
contractuelles. Le Fournisseur exécutera les fournitures et prestations conformément aux règles
de l’art de sa profession.
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au titre de la commande concernée.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels,
notamment des pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de profit, manque à gagner
ou préjudice commercial.
Sous réserve des dispositions légales impératives, sa responsabilité totale, toutes causes
confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la fourniture
ou de la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute
lourde, dolosive ou de dommage corporel.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation
contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions
ci-dessus.

Le Fournisseur assure la fourniture des pièces de rechange dans la limite des disponibilités de
ses propres stocks et de celles de ses fournisseurs et fabricants partenaires.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, remplacer ou faire évoluer les références des
pièces, composants ou sous-ensembles par des éléments équivalents ou compatibles
présentant des caractéristiques techniques comparables.
Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité des pièces de rechange pour une durée
déterminée, notamment lorsque certains composants ou matières deviennent obsolètes ou
cessent d’être fabriqués.
En cas d’obsolescence, le Fournisseur pourra proposer une solution technique de substitution,
une adaptation du matériel ou un remplacement partiel ou complet de l’équipement, sur devis.
Les délais et prix applicables aux pièces de rechange sont ceux en vigueur au jour de la
commande.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de fourniture
résultant :
– de l’arrêt de fabrication d’un composant,
– d’une rupture d’approvisionnement chez le fabricant,
– d’une modification de conception imposée par le constructeur d’origine,
– d’une évolution réglementaire affectant la commercialisation du composant.
Le remplacement d’une pièce d’origine par une pièce équivalente ou de substitution ne saurait
constituer une non-conformité dès lors que les caractéristiques essentielles de fonctionnement
et de sécurité sont préservées.
Les caractéristiques techniques, dimensions ou matériaux des pièces de rechange pourront
évoluer dans le cadre des améliorations techniques apportées par le Fournisseur ou ses
fabricants partenaires, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses systèmes d’information, réseaux
industriels, automates, équipements connectés et infrastructures informatiques auxquels sont
raccordés les équipements fournis par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne garantit pas l’absence de vulnérabilité informatique ou de risque de
cyberattaque affectant l’environnement informatique du Client.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes :
– d’une cyberattaque,
– d’une intrusion informatique,
– d’un accès non autorisé aux systèmes du Client,
– d’un virus informatique ou logiciel malveillant,
– d’une perte ou altération de données,
– d’une interruption de production liée à un incident informatique,
– d’un défaut de sécurisation du réseau ou des équipements du Client.
Il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées à son
environnement informatique et industriel, notamment en matière de protection des accès, de
pare-feu, d’antivirus, de sauvegarde des données et de gestion des droits utilisateurs.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une cyberattaque, d’une
intrusion informatique ou d’une défaillance du réseau informatique ou industriel du Client, même
lorsque les équipements fournis sont connectés à ces systèmes.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourrait être appliquée au Fournisseur si elle n’a pas été
acceptées par les parties. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un
commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de
toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne
s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal
compétent.
Toute contestation devra faire l’objet d’une réclamation écrite détaillée adressée à l’autre partie.
Dans un délai maximal de trente jours suivant cette notification, les représentants habilités des
parties se rencontreront afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai de soixante jours à compter de la réclamation initiale, les parties
pourront convenir de recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un organisme de
médiation choisi d’un commun accord.
Le recours à la médiation ne prive aucune des parties de son droit de saisir la juridiction
compétente.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, il est expressément convenu, sauf
disposition légale impérative contraire, que le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège
social du Fournisseur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le contrat est soumis au droit français.
Lorsque la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises du 11 avril 1980 dite Convention de Vienne est applicable, ses dispositions
s’appliqueront sauf exclusion expresse prévue au contrat.

Les parties reconnaissent que certaines circonstances exceptionnelles indépendantes de leur
volonté peuvent affecter de manière significative les conditions d’exécution du contrat.
Sont notamment concernés :
– les pénuries ou indisponibilités de matières premières, composants ou équipements,
– les difficultés d’approvisionnement ou de transport,
– les crises énergétiques,
– les conflits armés, tensions géopolitiques ou actes de terrorisme,
– les embargos, sanctions économiques ou restrictions d’exportation,
– les pandémies ou mesures administratives affectant la production ou les échanges,
– toute décision d’une autorité publique française, européenne ou étrangère ayant pour
conséquence de retarder ou empêcher l’exécution du contrat.
Lorsque de telles circonstances surviennent, le Fournisseur pourra :
– adapter ses délais de livraison,
– suspendre temporairement ses obligations,
– proposer une révision des conditions économiques du contrat,
– ou, lorsque l’exécution devient impossible ou excessivement onéreuse, résilier le contrat sans
indemnité.
Dans le cadre de l’activité du Fournisseur, sont notamment expressément visées par la présente
clause les difficultés d’approvisionnement affectant les moteurs électriques, garnitures
mécaniques, composants électroniques, matières métalliques, alliages spéciaux, élastomères,
polymères techniques ainsi que toute pièce ou composant nécessaire à la fabrication, à
l’assemblage ou à la maintenance des équipements fournis.
Cette énumération n’est pas limitative et couvre plus généralement toute difficulté
d’approvisionnement ou augmentation significative du coût d’acquisition des composants,
matières, sous-ensembles ou prestations nécessaires à l’exécution du contrat.
Les parties s’engagent alors à se rapprocher afin de rechercher de bonne foi une solution
adaptée à la situation rencontrée.

Le Fournisseur exécute ses obligations dans le respect des réglementations françaises,
européennes et internationales applicables en matière de contrôle des exportations,
d’embargos, de sanctions économiques et de restrictions commerciales.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables aux exportations,
réexportations, transferts, utilisations et destinations des équipements, pièces détachées,
documentations techniques ou prestations fournis par le Fournisseur.
Le Client s’interdit notamment :
– d’exporter ou de réexporter les équipements vers un pays faisant l’objet de sanctions ou d’un
embargo applicable,
– de vendre ou transférer les équipements à une personne physique ou morale faisant l’objet de
sanctions nationales ou internationales,
– d’utiliser les équipements dans des activités interdites par les réglementations applicables.
Le Fournisseur pourra suspendre l’exécution du contrat ou y mettre fin de plein droit, sans
indemnité, s’il estime que son exécution est susceptible de contrevenir à une réglementation
relative aux sanctions internationales, aux embargos ou aux contrôles des exportations.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences
directes ou indirectes résultant de cette suspension ou de cette résiliation.
Le Client garantit le Fournisseur contre toute conséquence financière, administrative ou
judiciaire résultant d’une violation des réglementations applicables aux exportations ou
sanctions internationales dont il serait à l’origine.
Le Fournisseur pourra demander au Client toute information relative à l’utilisateur final, au lieu
d’installation des équipements et à leur destination finale. Le défaut de communication de ces
informations pourra entraîner la suspension ou le refus de la commande.